Le décret tertiaire et son objectif de réduction des consommations énergétiques

Le décret tertiaire concerne les propriétaires et, le cas échéant, les locataires de bâtiments à usage tertiaire, qu’il s’agisse d’activités marchandes ou non marchandes. Ces bâtiments peuvent comprendre des bureaux, des hôtels, des commerces, des établissements de santé, des restaurants et d’autres lieux. Le décret tertiaire couvre principalement les activités marchandes, telles que les commerces, les transports, les activités financières, les services rendus aux entreprises et les services rendus aux particuliers.

Le décret tertiaire a été introduit dans le but de s’assurer que les propriétaires et les locataires de bâtiments à usage tertiaire, tels que les bureaux, les hôtels, les commerces, les établissements de santé, les restaurants et autres locaux, respectent certaines règles. Le décret tertiaire concerne principalement les activités marchandes, notamment le commerce, les transports, les activités financières, les services aux entreprises et les services aux particuliers.

Il est important de noter que ce décret est applicable à tous les bâtiments utilisés pour des activités commerciales ou non commerciales. Le décret tertiaire crée un cadre juridique qui réglemente l’utilisation de ces bâtiments afin d’assurer la sécurité de leurs propriétaires et de leurs locataires. Par exemple, il exige que des systèmes de sécurité incendie adéquats soient mis en place et que toute matière dangereuse soit éliminée de manière sûre. En outre, elle définit des normes d’efficacité énergétique et de contrôle des émissions.

Cela facilite la réduction des émissions de gaz à effet de serre et encourage l’utilisation de sources d’énergie renouvelables. Par ailleurs, le décret sur le tertiaire veille également à ce que les bâtiments à usage tertiaire offrent des services de qualité et respectent les principes du développement durable. Il s’agit notamment d’offrir des conditions de travail correctes aux employés, conformément aux règles du droit du travail. En outre, il exige que les entreprises paient leurs impôts et taxes en temps voulu afin de contribuer à la croissance économique.

Quels sont les dispositifs mis en place par le décret tertiaire ?

Pour atteindre ces objectifs ambitieux, le décret prévoit une gamme complète d’actions spécialement conçues pour le secteur tertiaire :

• L’obligation réglementaire: elle impose aux assujettis (entreprises ou organismes publics) soumis à la RT 2012 (Règles Thermiques 2012) de faire un calcul annuel de leur consommation énergétique globale ;
• Le dispositif Eco Energie Tertiaire: il permet aux assujettis dont les consommations énergétiques sont inférieures à celles de leur parc de référence de bénéficier d’un bonus annuel pouvant aller jusqu’à 6 %. Ce bonus peut être versé sous forme financière ou en économies d’énergie ;
• Le dispositif Performance Énergétique des Bâtiments (PEB): ce dispositif vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments et à fournir aux propriétaires des informations factuelles sur la performance énergétique des bâtiments, le tout à travers un diagnostic et une étude détaillée.

Quelle est l’influence du décret tertiaire sur la consommation énergétique ?

Par le biais du calcul annuel obligatoire imposé par le Décret Tertiaire, les assujettis sont incités à réaliser un certain nombre d’actions pour réduire leur consommation : identifier les sources d’énergie inutiles, investir dans des technologies durables et remplacer les appareils de chauffage moyennant vieux par des modèles plus performants.

Le Décret Tertiaire permet aussi aux entreprises d’atteindre leurs objectifs en matière de réduction des consommations d’énergie grâce au dispositif EcoEnergie Tertiaire qui offre un avantage financier supplémentaire pour les assujettis qui atteignent ces objectifs.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la mise en œuvre du décret tertiaire ?

Les avantages principaux engendrés par la mise en œuvre du Décret Tertiaire sont les suivants : detection et résolution plus rapides des problèmes liés aux performances thermiques des locaux, baisses significatives des coûts énergétiques et donc meilleure rentabilité, gestion plus efficace des ressources naturelles et impact positif sur l’environnement.

Malheureusement, le Décret Tertiaire comporte aussi quelques inconvénients, notamment : une complexité administrative importante pour effectuer les déclarations et trouver une plateforme fiable pour y accéder, une hausse des coûts liés aux études techniques nécessaires à la bonne compréhension du sujet et un montant non négligeable pour mettre aux normes certains immeubles.

Le décret tertiaire a été mis en œuvre pour offrir un certain nombre d’avantages, tels que la détection et la résolution plus rapides des problèmes de performance thermique, ce qui se traduit par des réductions importantes des coûts énergétiques pouvant avoir un impact positif sur la rentabilité. Sa gestion efficace des ressources naturelles et son impact positif sur l’environnement en ont fait une solution attrayante pour de nombreuses entreprises. Cependant, en raison de la complexité administrative des déclarations, ainsi que de la recherche d’une plateforme fiable pour y accéder, il existe des inconvénients liés au décret tertiaire.

Cela peut entraîner une augmentation des coûts, car les entreprises doivent rechercher une expertise et une assistance pour les aider à mettre en œuvre le décret tertiaire.

En outre, si les entreprises ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu du décret sur le tertiaire, elles peuvent faire l’objet de sanctions et d’amendes de la part des organismes de réglementation. Il est donc important pour les entreprises de s’assurer qu’elles comprennent leurs obligations et exigences en vertu du décret sur le secteur tertiaire. Elles doivent prendre des mesures pour accéder à des plateformes fiables pour effectuer leurs déclarations et utiliser les services d’assistance disponibles si nécessaire. Grâce à une mise en œuvre et une conformité adéquates, les entreprises peuvent bénéficier des avantages du décret sur le secteur tertiaire sans encourir de sanctions financières en cas de non-conformité.

Quels sont les impacts du décret tertiaire sur la consommation énergétique ?

Le Décret Tertiaire a un impact positif direct sur la consommation énergétique des bâtiments concernés : en plus de donner une image positive aux entreprises qui s’y engagent, leur coût énergétique annuel diminue considérablement et le bonus EcoEnergie Tertiaire permet d’accroitre leurs profits. De plus, grâce à l’obligation réglementaire imposée par le Décret, les assujettis doivent effectuer un tracking annuel de leur consommation énergétique ce qui augmente leur sensibilisation et donc leur compréhension des enjeux environnementaux.

Le décret tertiaire s’avère être une mesure efficace dans la lutte contre le changement climatique, car il vise à réduire la consommation d’énergie des bâtiments par divers moyens. Le décret a un effet positif direct sur tous les bâtiments qui l’ont adopté, qui se traduit non seulement par une réduction des coûts énergétiques pour les entreprises, mais aussi par une augmentation des bénéfices grâce à la prime EcoEnergie Tertiaire. Cette prime permet aux entreprises d’obtenir un meilleur rendement financier et leur donne un sentiment de fierté quant à leur engagement en matière de responsabilité environnementale.

le décret a eu d’autres effets secondaires bénéfiques. L’un d’entre eux est l’obligation pour les entreprises de suivre annuellement leur consommation d’énergie, ce qui constitue un rappel important de leur responsabilité sociale en matière de changement climatique. En augmentant la sensibilisation aux questions environnementales et en fournissant des incitations financières, le décret tertiaire a un impact positif sur les entreprises et leur environnement. En outre, ce décret sert de modèle à d’autres nations qui souhaitent créer des formes plus durables de consommation et de production d’énergie. Dans l’ensemble, les avantages de ce décret sont considérables et continueront à se faire sentir dans les années à venir.

Quelles sont les méthodes pour atteindre les objectifs du décret tertiaire ?

Les bâtiments neufs ou rénovés doivent se conformer aux exigences de performance thermique et énergétiques fixées par le décret et seront contrôlés par des opérateurs qualifiés (OPERATEUR). La mise en œuvre de cette réglementation passe notamment à travers :

• La création d’un état descriptif des installations: il informera sur l’ensemble des dispositifs installés ainsi que sur l’utilisation des différents systèmes ;
• L’application d’une valeur absolue minimale de consommation d’énergie primaire pour chaque activité: elle est exprimée en kWh/m²/an et dépend du type d’activité exercée par l’assujetti ;
• L’application des exigences de l’arrêté du 31 mars 2011 sur la performance énergétique: elle impose aux propriétaires ou gestionnaires des lieux affectés à une activité tertiaire dont la superficie est supérieure à 1000 m², d’effectuer chaque année un diagnostic afin de s’assurer que la performance thermique des bâtiments est conforme au niveau attendu par la Loi Elan.